Cette
clause s’applique lorsque le vendeur accepte de financer tout ou partie du
prix de vente de l’immeuble au bénéfice de l’acheteur.
Elle vise notamment à :
permettre à l’acheteur de payer une partie du prix de vente à terme
plutôt qu’au moment de la signature de l’acte de vente;
prévoir que le solde du prix sera payable au
vendeur selon des modalités convenues entre les parties;
encadrer les conditions du financement consenti par
le vendeur, notamment quant au montant, au terme, au taux d’intérêt et aux
garanties pouvant être exigées.
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