Droit de priorité d'achat ou droit de premier refus - Lexique juridique
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Lexique juridique > Droit de priorité d'achat ou droit de premier refus

Droit de priorité d'achat ou droit de premier refus

  • Cette clause permet d’accorder au locataire un droit d’achat prioritaire si le bailleur décide de vendre l’immeuble.
  • Elle prévoit notamment :
    • l’obligation pour le locateur de transmettre au locataire une copie de toute offre d’achat reçue d’un tiers;
    • le droit pour le locataire d’acheter l’immeuble aux mêmes prix et conditions que ceux offerts par le tiers;
    • le délai accordé au locataire pour décider s’il exerce ou non ce droit;
    • le délai pour conclure la vente si le locataire décide d’exercer son droit.
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