Renonciation à un droit de premier refus - Lexique juridique
Particuliers Entreprises Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Créer un compte gratuit Se connecter
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Lexique juridique > Renonciation à un droit de premier refus

Renonciation à un droit de premier refus

  • Cette condition s’applique lorsque le vendeur a déjà accordé à un tiers, dans un document quelconque, un droit de premier refus relativement à l’immeuble. Ainsi le vendeur doit :
    • Informer l’acheteur de l’existence de ce droit. 
    • Entreprendre, de bonne foi et à ses frais, les démarches raisonnables pour obtenir la renonciation du tiers à ce droit et ce dès l’acceptation de la présente offre d’achat, 
    • Agir avec diligence afin de permettre la réalisation de l’offre d’achat.
Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier
Une erreur est survenue.