Régime de communauté de biens - Lexique juridique
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Régime de communauté de biens

Au Québec, le régime de communauté de biens est un ancien régime matrimonial, qui ne s’applique plus automatiquement depuis le 1er juillet 1970, selon lequel, sauf exceptions, les biens et les revenus des époux sont mis en commun et leur appartiennent conjointement, chacun ayant droit à une part égale.
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