Recherche restreinte et une vérification - Lexique juridique
Particuliers Entreprises Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Créer un compte gratuit Se connecter
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Lexique juridique > Recherche restreinte et une vérification

Recherche restreinte et une vérification

Il ne sera procédé à aucun examen des titres, ni à l’obtention ou à la vérification d’un certificat de localisation, ni à la vérification des taxes afférentes à l’immeuble, ni à quelque communication que ce soit avec l’assureur de l’immeuble.

Économisez... Faites votre mandat de protection cas d'inaptitude en ligne
Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier
Une erreur est survenue.