Patrimoine de l’union parentale

L’union parentale emporte constitution d’un patrimoine d’union parentale formé de certains biens des conjoints sans égard à celui des deux qui détient un droit de propriété sur ces biens.

Le patrimoine d’union parentale est composé, dès sa constitution, des biens suivants dont l’un ou l’autre des conjoints est propriétaire :

• Les résidences de la famille ou les droits qui en confèrent l’usage,
• les meubles qui les garnissent ou les ornent et qui servent à l’usage du ménage
• les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille.

Sont toutefois exclus du patrimoine d’union parentale les biens qui sont échus à l’un des conjoints par succession ou donation avant ou pendant la durée de l’union.

Les conjoints peuvent, en cours d’union, modifier la composition du patrimoine d’union parentale. Toute modification qui vise à exclure un du patrimoine d’union parentale doit être constatée, à peine de nullité absolue, par acte notarié en minute. Cette modification prend effet le jour de l’acte la constatant.

Les conjoints peuvent, en cours d’union, par acte notarié en minute, se retirer d’un commun accord de l’application des dispositions du patrimoine d’union parentale. Ce retrait prend effet le jour de l’acte le constatant. Lorsque le retrait est constaté dans les 90 jours du début de l’union, le patrimoine d’union parentale est réputé n’avoir jamais été constitué.