Cette clause permet au locataire de bénéficier d’un droit d’acheter l’immeuble à la fin du bail, selon des conditions déterminées dès la signature du bail.
Elle prévoit notamment :
le droit accordé au locataire d’acquérir l’immeuble au terme du bail;
le prix d’achat convenu à l’avance entre les parties;
la période durant laquelle le locataire peut exercer son option d’achat;
l’obligation d’exercer l’option par avis écrit transmis dans le délai prévu;
le délai pour signer l’acte de vente devant notaire après la levée de l’option.
Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier