Fin de l'union parentale - Lexique juridique
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Lexique juridique > Fin de l'union parentale

Fin de l'union parentale

L’union parentale prend fin par :

  • le décès de l’un des conjoints; 
  • la cessation de la vie commune;
  • le mariage ou l’union civile des deux conjoints; 
  • le mariage ou l’union civile de l’un d’eux avec un tiers.
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