Offre d’achat conditionnelle - Lexique juridique
Particuliers Entreprises Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Créer un compte gratuit Se connecter
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Lexique juridique > Offre d’achat conditionnelle

Offre d’achat conditionnelle

  • Cette vise la situation où un vendeur a déjà accepté une autre offre d’achat sur la même propriété.
  • Elle prévoie notamment que :
    • L'offre de l'acheteur demeure conditionnelle.
    • Certaines conditions de l'offre précédemment acceptées ne sont pas encore réalisées.
    • Lorsque les conditions l'offre de l'acheteur sont remplies, le vendeur devra entreprendre, de bonne foi et à ses frais, les démarches nécessaires pour annuler l'autre offre précédemment acceptée sur la même propriété.
Économisez... Faites votre convention d'actionnaires en ligne
Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier
Une erreur est survenue.