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Aire de protection
Aire de protection
Une aire de protection est une zone entourant un immeuble patrimonial classé. Le périmètre de cette aire est déterminé par le ministère, ce périmètre ne peut s'étendre à plus de 152 mètres de l'immeuble patrimonial classé.
Pour en savoir plus sur le préparation d'un contrat d'achat/vente pour un immeuble.
Cliquez ici
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