Engagements: confidentialité, non-sollicitation et non-concurrence | ScriptaLegal
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Foire aux questions > Propriété intellectuelle > Développement de logiciels > Pourquoi fait-on signer des engagements de confidentialité, de non-sollicitation et de non-concurrence?

Pourquoi fait-on signer des engagements de confidentialité, de non-sollicitation et de non-concurrence?

Lorsqu'une entreprise fait la conception et le développement de logiciels, elle a un intérêt à préserver la propriété intellectuelle lui appartenant ainsi que tous les droits d'auteur qu'elle possède dans les logiciels qu'elle a développés et qu'elle développera ultérieurement.

Pour en savoir plus sur la rédaction d'une entente de confidentialité, non divulgation, non sollicitation et non concurrence.
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