Quels sont les obligations du dépositaire et de son personnel? | ScriptaLegal
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Foire aux questions > Propriété intellectuelle > Dépôt des codes sources > Quelles sont les obligations du dépositaire et de son personnel?

Quelles sont les obligations du dépositaire et de son personnel?

Tout d'abord, le dépositaire est responsable de la garde et de la préservation du bien déposé. Il doit exercer les soins normalement requises pour sa conservation et ne peut pas utiliser le bien sans le consentement du déposant. De plus, le dépositaire doit restituer le bien dès que le dépôt prend fin ou à la demande du déposant. 

Pour en savoir plus sur la rédaction d'une convention d'entiercement des codes sources.
Cliquez ici

Le dépositaire et son personnel sont soumis à des obligations de confidentialité. Le dépositaire s'engage, auprès du fournisseur, à prendre les mesures nécessaires afin que tous les membres de son personnel respectent en tout temps les obligations prévues à la convention de dépôt.

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