À quelle fréquence déposer les codes sources? | ScriptaLegal
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Foire aux questions > Propriété intellectuelle > Dépôt des codes sources > À quelle fréquence doit-on déposer les codes sources auprès du dépositaire?

À quelle fréquence doit-on déposer les codes sources auprès du dépositaire?

Le fournisseur devrait s'engager à déposer auprès du dépositaire, une copie des codes sources, au plus tard 15 jours après la date de signature de la convention de licence et lors de chaque mise à jour du logiciel.

Pour en savoir plus sur la rédaction d'une convention d'entiercement des codes sources.
Cliquez ici
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