Possibilité de refus d'une marque de commerce | ScriptaLegal
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Foire aux questions > Propriété intellectuelle > Marque de commerce > Est-il possible de se voir refuser l'enregistrement d'une marque de commerce par l'Office de la propriété intellectuelle du Canada?

Est-il possible de se voir refuser l'enregistrement d'une marque de commerce par l'Office de la propriété intellectuelle du Canada?

Oui. L'enregistrement d'une marque pourrait être refusé si un nom commercial semblable est déjà utilisé au Canada.

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