Quelle est la problématique liée aux modifications faites régulièrement par des fournisseurs à leurs conditions d'utilisation? | ScriptaLegal
Droit des particuliers Droit des affaires Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Inscrivez-vous Vous êtes déjà inscrit
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Foire aux questions > Protection du patrimoine > Le patrimoine virtuel > Quelle est la problématique liée aux modifications faites régulièrement par des fournisseurs à leurs conditions d'utilisation?

Quelle est la problématique liée aux modifications faites régulièrement par des fournisseurs à leurs conditions d'utilisation?

Un problème incontournable sur le Web résulte du fait que les conditions d'utilisation des fournisseurs de services évoluent et sont modifiées assez régulièrement. Afin de connaître la position d'un fournisseur face à un problème particulier, il faut inévitablement se soumettre à une mise à jour constante des conditions de son fournisseur.

L'autoréglementation est le véhicule qui a été privilégié sur le Web afin de permettre aux intervenants concernés d'établir les normes qui les régissent. Cette approche permet une acceptation plus efficace des règles par la communauté se servant du Web.

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier