Quand doit-on faire une reddition de compte? | ScriptaLegal
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Foire aux questions > Protection, Inaptitude > Administration des biens > Quand doit-on faire une reddition de compte?

Quand doit-on faire une reddition de compte?

Il est suggéré et prudent de faire la reddition de compte annuellement de même qu'à la fin du mandat du mandataire, curateur ou tuteur.

Prochaine question : Pourquoi faire un inventaire?

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