Quand doit-on faire une reddition de compte? | ScriptaLegal
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Quand doit-on faire une reddition de compte?

La reddition de compte est maintenant obligatoire.

Le mandat doit indiquer la personne à qui le mandataire doit rendre compte ainsi que la fréquence de la reddition de compte, laquelle ne peut excéder trois ans.

À défaut de désignation de la personne à qui le mandataire doit rendre compte ou lorsque la personne désignée pour recevoir le compte ne peut agir, le tribunal peut désigner une personne qui le recevra. Le curateur public peut être désigné pour recevoir le compte, tant par le mandant que par le tribunal.

La reddition de compte doit également avoir lieu à la fin du mandat

Prochaine question : Pourquoi faire un inventaire?

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