La description des biens dans l'acte est-elle nécessaire? | ScriptaLegal
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Foire aux questions > Compagnie > Financement > L'acte d'hypothèque mobilière doit-il contenir une description suffisante des biens hypothéqués?

L'acte d'hypothèque mobilière doit-il contenir une description suffisante des biens hypothéqués?

Oui. Au Québec, l'acte d'hypothèque mobilière doit contenir une description suffisante du bien ou des biens qui sont donnés en guise de sûreté.

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