Peut-on refuser enregistrement d'une marque au Canada? | ScriptaLegal
Droit des particuliers Droit des affaires Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Créer un compte gratuit Se connecter
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Forfaits & Abonnements
Foire aux questions > Compagnie > Propriété intellectuelle > Est-il possible de se voir refuser l'enregistrement d'une marque de commerce par l'Office de la propriété intellectuelle du Canada?

Est-il possible de se voir refuser l'enregistrement d'une marque de commerce par l'Office de la propriété intellectuelle du Canada?

Oui. L'enregistrement d'une marque pourrait être refusé si un nom commercial semblable est déjà utilisé au Canada.

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier