Déclaration de copropriété et convention de fiducie assurance | ScriptaLegal
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Foire aux questions > Copropriété > Copropriété divise > Qu'est-ce qu'une convention de fiducie?

Qu'est-ce qu'une convention de fiducie?

La convention de fiducie servira dans les cas de destruction partielle ou totale du bâtiment. Le syndicat des copropriétaires devra d'abord décider s'il y a lieu de réparer ou de reconstruire la bâtisse. Si la décision prise est de réparer ou de reconstruire, l'assureur de la copropriété mettra à la disposition du syndicat le produit de l'assurance, ces sommes pourront alors être déposées dans le compte en fidéicommis d'un tiers impartial qui surveillera l'exécution des travaux et paiera au fur et à mesure les entrepreneurs et les sous-entrepreneurs effectuant les travaux. Le tiers impartial peut être un notaire.

Pour en savoir plus sur la gestion des indemnités d'assurance relatives à la copropriété.
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