Quelles questions tout acheteur de copropriété divise devrait adresser au syndicat avant de signer son contrat d'achat?

Avant de signer un contrat de vente, tout acheteur de copropriété divise devrait poser les questions suivantes au syndicat des copropriétaires :

- Quel est le montant des charges communes mensuelles afférentes à la partie privative vendue?

- Quelle est la date à laquelle les dernières charges communes ont été payées et quelle est la période couverte par ce paiement?

- Existe-t-il des arrérages impayés de charges communes mensuelles affectant les fractions qui font l'objet de la vente?

- Ces arrérages, s'il en est, portent-ils intérêt et à quel taux?

- Existe-t-il des cotisations qui ont été votées et qui ne sont pas encore exigibles ou de telles cotisations sont-elles à prévoir?

- Quel est le montant accumulé dans le fonds de prévoyance?

- L'exercice en cours laisse-t-il prévoir un déficit d'opération pour l'année courante?

- Un surplus pour la même période est-il à prévoir?

- Avez-vous eu connaissance d'une procédure contentieuse, de médiation ou d'arbitrage actuellement pendante, ou sur le point d'être intentée, contre le syndicat, ou par lui, contre un tiers ou un copropriétaire? Si oui, vous devrez fournir quelques explications.

- Un jugement a-t-il été rendu contre le syndicat? Si tel était le cas, vous devrez indiquer le moment où la cause d'action a pris naissance, la somme d'argent due en vertu de ce jugement et si celle-ci a été payée?

- Quelle est la nature de l'assurance contre les risques usuels contractée par le syndicat?

- Les primes d'assurance font-elles l'objet d'une cotisation spéciale?

- Existe-t-il des indemnités d'assurance payables à la partie qui fait l'objet de la vente?

- Le fiduciaire d'assurances est-il nommé? Si oui, vous devrez fournir ses coordonnées.

- Le syndicat des copropriétaires a-t-il été dûment immatriculé? Si oui, vous devrez indiquer sous quel nom ou fournir une copie de la déclaration d'immatriculation.

- Quelles sont les parties commune à usage restreint dont bénéficie le vendeur (espaces de stationnement, casiers de rangement, etc.)?  Vous devrez indiquer les numéros de stationnement et de casiers de rangement, le cas échéant.

- Le propriétaire de la fraction qui fait l'objet de la vente doit-il payer à la copropriété des frais additionnels pour une partie communes à usage restreint dont il est l'utilisateur?

- Le vendeur a-t-il, à votre connaissance, effectué des travaux dans sa partie privative qui affectent les parties communes?

- Le vendeur a-t-il, à votre connaissance, posé certains gestes en contravention de la déclaration de copropriété, lesquels gestes pourraient avoir des répercussions pour un acheteur?

- Y a-t-il, à votre connaissance, un facteur se rapportant à l'immeuble, susceptible, de façon significative, d'en diminuer la valeur ou d'en augmenter les dépenses?

- Y a-t-il des règlements adoptés et consignés aux registres de la copropriété qui n'apparaissent pas à la déclaration de copropriété?

- À quelle date a été tenue la dernière assemblée générale des copropriétaires?

- Vous devrez aussi indiquer les décisions extraordinaires qui auraient été prises ou qui doivent être prises par l'assemblée de copropriétaires. Si votre copropriété est antérieure à 1994, y a-t-il dans votre copropriété, des personnes qui ont, sur une fraction, des droits de jouissance périodiques et successifs (temps partagé)?