Régimes matrimoniaux et le Code civil du Québec | ScriptaLegal
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Quels sont les régimes matrimoniaux prévus par le Code civil du Québec?

Le Code civil du Québec prévoit expressément les règles concernant deux régimes :

Le régime de la société d'acquêts s'applique automatiquement aux époux qui n'ont pas fait de contrat de mariage. On le qualifie de régime légal.

Le régime de la séparation de biens ne peut être adopté que par contrat de mariage signé devant un notaire. Le contrat de mariage permet également d'autres conventions entre les époux, telles les donations.

Pour en savoir plus sur la rédaction d'un contrat de mariage.
Cliquez ici

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