Quels régimes matrimoniaux au Code civil du Québec? | ScriptaLegal
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Quels sont les régimes matrimoniaux prévus par le Code civil du Québec?

Le Code civil du Québec prévoit expressément les règles concernant notamment deux régimes :

Le régime de la société d'acquêts s'applique automatiquement, dès le mariage, aux époux dont le régime est régi par le droit québécois et qui n'ont pas fixé leur régime par contrat de mariage avant la célébration. On le qualifie de régime légal. Pour les époux mariés avant le 1er juillet 1970 sans contrat de mariage, le régime légal était plutôt celui de la communauté de biens, à moins notamment qu'ils aient changé de régime par la suite.

Pour en savoir plus sur la rédaction d'un contrat de mariage.
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Le régime de la séparation de biens peut être adopté par contrat de mariage fait par acte notarié en minute. La séparation de biens peut également résulter d'un jugement. Le contrat de mariage permet également d'autres conventions entre les époux, telles les donations. Le Code prévoit aussi des règles relatives aux régimes communautaires.

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