De quels biens est constitué le patrimoine familial? | ScriptaLegal
Particuliers Entreprises Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Créer un compte gratuit Se connecter
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Foire aux questions > De quels biens est constitué le patrimoine familial?

De quels biens est constitué le patrimoine familial?

Le patrimoine familial est constitué des biens suivants, dont l'un ou l'autre des époux ou des conjoints unis civilement est propriétaire :

  • Les résidences de la famille ou les droits qui en confèrent l'usage;
  • Les meubles qui garnissent ou ornent ces résidences et qui servent à l'usage du ménage;
  • Les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille;
  • Les droits accumulés, pendant le mariage ou l'union civile, au titre d'un régime de retraite, sauf, lorsque la dissolution résulte du décès, ceux accumulés au titre d'un régime régi ou établi par une loi qui accorde au conjoint survivant le droit à des prestations de décès;
  • Les gains inscrits, durant le mariage ou l'union civile, au nom de chaque époux ou conjoint uni civilement en application de la Loi sur le régime de rentes du Québec ou de programmes équivalents (sauf lorsque la dissolution du mariage ou de l'union civile résulte du décès).
Pour en savoir plus sur la célébration de l'union civile.
Cliquez ici

Sont exclus du patrimoine familial :

  • Les biens reçus par l'un des époux ou conjoints unis civilement, par succession ou par donation, avant ou pendant le mariage ou l'union civile. Le remploi de ces biens pendant le mariage ou l'union civile pour l'acquisition ou l'amélioration d'un bien du patrimoine familial peut donner lieu à une déduction lors du calcul de la valeur partageable.
Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier
Une erreur est survenue.