Obligations du vendeur à l'égard de l'acheteur d'immeuble | ScriptaLegal
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Quelles sont mes obligations à l'égard de l'acheteur de ma propriété? - inactif

Comme vendeur d'une propriété, vous avez quatre obligations envers votre acheteur :

  • le vendeur doit délivrer le bien, c'est-à-dire permettre à l'acheteur de prendre possession de l'immeuble;
  • le vendeur doit remettre à l'acheteur tous les titres de propriété qu'il a en sa possession de même que le certificat de localisation, s'il en a un;
  • le vendeur doit garantir le droit de propriété de la maison, libre de toute hypothèque, empiètement, etc., sauf ceux que l'acheteur connaît et qu'il acceptera lors de la signature de l'acte de vente;
  • le vendeur doit finalement garantir la qualité de la bâtisse vendue. Cela signifie qu'il est responsable envers l'acheteur des vices cachés de l'immeuble qui existent au moment de la vente.
Pour en savoir plus sur le préparation d'un contrat d'achat/vente pour un immeuble.
Cliquez ici

L'examen des titres fait par le notaire dans le cadre de son mandat permettra au vendeur et à l'acheteur de connaître la situation de l'immeuble pour ce qui est des titres de propriété, des hypothèques et des servitudes.

Un acheteur avisé et prudent se doit de faire procéder à un examen et à une évaluation de la propriété par un professionnel afin de se prémunir contre les risques de vices cachés.

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