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Pourquoi incorporer ou constituer une société par actions?

L'incorporation ou la constitution d'une société par actions vient limiter la responsabilité personnelle de actionnaires.Mais ellee est dirigée par un ou plusieurs administrateurs, nommés par son ou ses actionnaires.

La société par actions possède un nom ou adopte une dénomination numérique mais elle peut aussi avoir une dénomination sociale sous laquelle elle fera affaires. Elle a aussi un siège social qui peut aussi être sa principale place d’affaires et elle possède un patrimoine propre, distinct de celui de ses actionnaires. 

Les administrateurs d’une société par actions sont solidairement responsables envers ses employés, jusqu’à concurrence de six mois de salaire, pour les services rendus à ladite société pendant leur administration respective. Ils peuvent aussi être tenus de payer ou de restituer à la société des sommes d’argent advenant certaines décisions qu’ils ont approuvées; cependant, ils peuvent être exonérés de responsabilité s’ils ont agi avec prudence et diligence raisonnable.

Quant aux actionnaires d’une société par actions, ils ne sont tenus responsables envers ladite société que jusqu’à concurrence de leurs apports au capital social, notamment lors de l’émission d’actions, les protégeant ainsi des dettes de la société.

Une société par actions bénéficie d’une existence perpétuelle, sauf si elle décide à sa discrétion de sa dissolution ou liquidation; sa faillite mettra aussi fin à son existence. Une fusion de la société avec une autre entité pourra amorcer une réorganisation de son statut. Cependant, une société par actions ne cessera pas d'exister lors du décès de son ou ses actionnaires, ce qui assure à l'entreprise une stabilité et peut lui permettre d'accéder plus facilement à des modalités de financement.

La fiscalité corporative peut également être un facteur dans la décision de choisir l'incorporation pour votre entreprise ainsi que la protection de vos actifs. 

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