Le locataire peut-il partager son local avec une autre entreprise? | ScriptaLegal
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Foire aux questions > BC-060 — Le locataire peut-il partager les lieux loués avec une autre entreprise?

BC-060 — Le locataire peut-il partager les lieux loués avec une autre entreprise?

Cela dépend des dispositions du bail commercial. Le fait qu'un locataire ait le droit d'occuper les lieux ne signifie pas nécessairement qu'il peut permettre à une autre entreprise de les utiliser ou de les occuper.

Le bail peut limiter l'occupation des lieux au locataire désigné et prévoir que le consentement du locateur est requis avant qu'une autre personne ou entreprise puisse y exercer ses activités.

Le partage des lieux peut notamment survenir lorsque le locataire souhaite permettre leur utilisation par une société liée, une filiale, un partenaire d'affaires ou une autre entreprise.

Selon la manière dont cette occupation est organisée, elle pourrait également soulever la question de savoir s'il s'agit d'une sous-location, d'une cession de bail ou simplement d'un partage des lieux. La qualification peut avoir des conséquences sur les droits et obligations des parties.

Le partage doit également être compatible avec l'usage permis au bail, les règlements de l'immeuble, les assurances ainsi que les lois, règlements, permis et normes applicables.

Le bail peut aussi prévoir que le locataire demeure entièrement responsable des obligations découlant du bail malgré l'occupation d'une partie des lieux par une autre entreprise.

Il est donc préférable de vérifier les dispositions du bail et, lorsque cela est requis, d'obtenir le consentement du locateur avant de permettre à une autre entreprise d'occuper ou d'utiliser les lieux loués.

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