Lorsqu'un bail commercial porte sur un immeuble situé au Québec et que les parties souhaitent le rendre public, les droits résultant du bail peuvent être publiés au registre foncier du Québec, dans le registre correspondant à la circonscription foncière où est situé l'immeuble.
La publication permet notamment de rendre les droits résultant du bail opposables aux tiers dans les situations prévues par la loi. Elle peut être particulièrement importante pour protéger certains droits du locataire lorsqu'un tiers acquiert l'immeuble.
Il n'est généralement pas nécessaire de publier le bail commercial en entier. La publication peut notamment être effectuée au moyen d'un avis qui contient les renseignements requis par la loi relativement au bail.
Cet avis permet de rendre publics certains renseignements pertinents sans nécessairement divulguer l'ensemble des conditions commerciales et financières contenues dans le bail.
La publication d'un bail commercial constitue une formalité distincte de sa signature. Le fait d'avoir signé un bail ne signifie donc pas qu'il a été publié au registre foncier.
La préparation et la publication de l'avis doivent respecter les exigences applicables afin que les droits résultant du bail puissent bénéficier des effets recherchés.