BC-037 — Que se passe-t-il lorsque les dispositions du bail proposé diffèrent de celles de l’offre de location? | ScriptaLegal
Particuliers Entreprises Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Créer un compte gratuit Se connecter
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Foire aux questions > BC-037 — Que se passe-t-il lorsque les dispositions du bail proposé diffèrent de celles de l’offre de location?

BC-037 — Que se passe-t-il lorsque les dispositions du bail proposé diffèrent de celles de l’offre de location?

Lorsqu'une offre de location a été acceptée et qu'un bail commercial plus détaillé est ensuite préparé, il est important de vérifier que les dispositions du projet de bail correspondent aux conditions qui avaient été convenues dans l'offre.

Le projet de bail peut contenir des dispositions plus détaillées que l'offre. Cela est normal puisque l'offre ne traite généralement que des principales conditions de la location. Toutefois, certaines clauses du projet de bail peuvent également modifier, compléter ou même contredire ce qui avait été prévu dans l'offre.

Avant de signer le bail définitif, les parties devraient donc comparer celui-ci avec l'offre acceptée et identifier toute disposition qui ajoute, modifie ou contredit une condition déjà négociée.

Une attention particulière est requise lorsque l'offre prévoit que le bail définitif sera établi selon le modèle standard de bail de l'une des parties. Ce modèle peut contenir de nombreuses dispositions qui n'ont pas été expressément négociées dans l'offre.

Lorsque le bail définitif est ensuite signé par les parties, ses dispositions constituent généralement l'expression la plus récente de leur entente. Ainsi, en cas de divergence entre l'offre de location et le bail signé, les dispositions du bail peuvent généralement prévaloir, particulièrement lorsque celui-ci prévoit qu'il constitue l'entente complète entre les parties et qu'il remplace les offres, ententes ou négociations antérieures.

Il faut toutefois examiner la rédaction de l'offre et du bail ainsi que les circonstances propres à chaque situation avant de conclure qu'une disposition de l'offre a été remplacée par celle du bail.

Il est donc particulièrement important de vérifier les différences avant de signer le bail définitif. Une fois celui-ci signé, une partie pourrait difficilement prétendre qu'elle souhaitait conserver une condition différente prévue dans l'offre alors qu'elle a accepté une disposition différente dans le bail.

Cette vérification est particulièrement importante lorsque les différences concernent notamment le loyer, les frais d'exploitations, la durée, les travaux, les garanties, les assurances, le renouvellement, la cession ou la sous-location.

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier
Une erreur est survenue.