Droit des particuliers

Protection des biens

Testament, mandat de protection et convention d'union de fait sont à votre disposition.

Procurations

La procuration, également appelée mandat, est un contrat par lequel une personne donne le pouvoir à une autre personne de la représenter dans l'accomplissement d'un acte juridique..

Immobilier

Offre d'achat d'un immeuble, bail pour fins de villégiature ou procuration pour vendre, hypothéquer ou acheter un immeuble, ces documents peuvent contenir une ou plusieurs clauses complexes, il s'avère donc important de les rédiger avec soin.

Copropriété

Faites en ligne l'avis de convocation, l'ordre du jour et les procès-verbaux de l'assemblée des copropriétaires.

Succession

Procédez vous-même, en ligne, à la liquidation d'une succession.

Notre guide successoral gratuit saura faciliter la tâche de tout liquidateur.

Mises en demeure

La mise en demeure est un document de nature juridique qui ordonne à son destinataire d'exécuter formellement une obligation qui lui revient selon certaines conditions et dans un délai déterminé.

La mise en demeure doit permettre à son destinataire de s'acquitter de son obligation sans recourir aux tribunaux.

Maritime

Documents utiles pour l'achat ou la vente d'un bateau entre particuliers.

Divers

Des contrats tels que reconnaissance de dettes ou vente d'un véhicule moteur.

Avis Juridiques    © 2004-2017 LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC. Tous droits réservés