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DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE

Droit des particuliers

Testament / Mandat

Testament, mandat de protection et convention d'union de fait sont à votre disposition.

Procurations

La procuration, également appelée le mandat, est un contrat par lequel une personne donne le pouvoir à une autre personne de la représenter dans l'accomplissement d'un acte juridique avec un tiers.

Immobilier

Offre d'achat d'un immeuble, bail pour fins de villégiature ou procuration pour vendre, hypothéquer ou acheter un immeuble, ces documents peuvent contenir une ou plusieurs clauses complexes, il s'avère donc important de les rédiger avec soin.

Copropriété

Faites en ligne l'avis de convocation, l'ordre du jour et les procès-verbaux de l'assemblée des copropriétaires.

Succession

Vous avez été nommé comme liquidateur ou vous êtes le seul héritier d'une succession et vous vous retrouvez liquidateur.

Mises en demeure

La mise en demeure est un document de nature juridique qui ordonne à son destinataire d'exécuter formellement une obligation qui lui revient selon certaines conditions et dans un délai déterminé. La mise en demeure doit permettre à son destinataire de s'acquitter de son obligation sans recourir aux tribunaux.

Maritime

Des documents utiles en matière de vente et d'achat d'un bateau.

Divers

Des contrats tels que reconnaissance de dettes ou vente d'un véhicule moteur.

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