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RDPRM - Publication d'une hypothèque mobilière

L'inscription de l'hypothèque mobilière au RDPRM permet de rendre la sûreté opposable aux tiers...plus

Répondez au questionnaire.
Recevez la confirmation de publication.

Votre demande sera traitée d'ici 1 à 2 jours ouvrables. Toutefois, selon les règles gouvernant le RDPRM, il y aurait lieu de prévoir un délai additionnel de 4 à 7 jours ouvrables avant que nous ne recevions votre preuve de publication.
À partir de 75 $ * Détails
Description
  • La publication de l'hypothèque mobilière vise à faire connaître son existence aux tiers et ainsi la rendre opposable.
  • La publication de l'hypothèque mobilière par le créancier hypothécaire lui permettra de contrôler le rang que prendra sa sûreté dans le temps, sujet à certaines règles particulières édictées par le Code civil du Québec.
  • Rappelons que la publication de l'hypothèque mobilière sera valable pour une période de 10 ans à compter de la signature de l'acte d'hypothèque. Si elle doit demeurer en vigueur au-delà de cette date, le créancier devra procéder au renouvellement de cette inscription au RDPRM afin de conserver son rang prioritaire.
  • Il est important de se rappeler qu'une hypothèque mobilière sans dépossession, même dûment signée, ne peut être opposable à un tiers si elle n'est pas publiée. 
  • Pour plus d'informations et pour des situations plus complexes, nous vous invitons à communiquer avec  .

Autres services offerts

RDPRM - Recherche mobilière préliminaire Hypothèque mobilière RDPRM - Recherche par numéro de série d'un véhicule routier
Options et frais
Prix
RDPRM - Publication d'une hypothèque mobilière 75 $
Les créanciers ont déjà tous leur numéro d'avis d'adresse émis par le RDPRM; aucune inscription d'adresse n'est requise. Inclus
Obtenir un numéro d'avis d'adresse du RDPRM pour chaque créancier
- Prévoir des honoraires de 10.00$ pour chaque demande d'inscription d'adresse en plus des frais prescrits par le RDPRM.
À partir de
10 $
Aucune réquisition d'inscription d'adresse au RDPRM n'est souhaitée (non recommandé) Inclus
Frais prescrits par le RDPRM pour chaque réquisition d'inscription d'adresse. - Exempt de taxes
- Les frais prescrits par le RDPRM s'élèvent à 47$ par inscription d'adresse.
-
Frais prescrits par le RDPRM pour l'inscription d'une hypothèque mobilière - Exempt de taxes 47 $
Marche à suivre

Vous pouvez demander la « Publication de l'hypothèque mobilière au RDPRM » en ligne. La démarche que vous devez suivre est la suivante:

  • Vous démarrez le service en cliquant sur le bouton bleu intitulé « Cliquez ici pour démarrer »;
  • Si ce n'est déjà fait, inscrivez-vous;
  • Vous complétez le questionnaire en inscrivant les renseignements nécessaires à votre demande de publication;
  • Vous nous transmettez une copie numérisée de l'acte d'hypothèque mobilière, de la résolution du débiteur obligatoirement signée par son président ou secrétaire, ainsi qu'une copie de 2 pièces d'identité du demandeur;
  • Une fois votre questionnaire complété, vous acquittez les frais requis avec votre carte de crédit;
  • Nous vous transmettrons la preuve de publication de l'hypothèque par courriel suivant son émission par le RDPRM;

Pour des situations plus complexes et qui requièrent une analyse plus poussée, nous vous invitons à communiquer avec  .

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Sécurité

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    • N'utilisera et ne divulguera les informations personnellement identifiables qu'aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies;
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* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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