Droit des particuliers > Succession > Recherche matrimoniale et vérification du régime matrimonial

Recherche matrimoniale et vérification du régime matrimonial

La recherche matrimoniale vous permet de connaître l'état civil et le régime matrimonial du défunt...plus

Répondez au questionnaire.
Recevez la recherche.

2 à 3 jours ouvrables seront nécessaires pour la préparation de votre demande
À partir de 40 $ * Détails
Description
  • La recherche matrimoniale au RDPRM permet de connaître l'état civil et le régime matrimonial de la personne décédée ou, le cas échéant, la confirmation de son divorce.
  • La personne peut être unie civilement ou mariée :
  • Pour plus d'informations et pour des situations plus complexes, nous vous invitons à communiquer avec  .

Autres services offerts

Certificat de décès Recherche testamentaire Désignation du liquidateur Déclaration d'héritiers légaux Calcul de la valeur partageable du patrimoine familial lors d'un décès Inventaire successoral Déclaration de transmission mobilière (compte bancaire, certificat de dépôt, etc.) Publication d'une stipulation d'insaisissabilité au RDPRM Reddition de compte du liquidateur Quittance par les héritiers au liquidateur
Options et frais
Prix
Recherche matrimoniale et vérification du régime matrimonial 40 $
Frais de consultation au RDPRM - Exempt de taxes 9 $
Marche à suivre

Vous pouvez demander une « Recherche matrimoniale et vérification de régime matrimonial » en ligne. La démarche que vous devez suivre est la suivante:

  • Vous démarrez le service en cliquant sur le bouton bleu intitulé « Cliquez ici pour démarrer »;
  • Si ce n'est déjà fait, inscrivez-vous;
  • Vous complétez le questionnaire en inscrivant les renseignements pertinents pour effectuer la recherche;
  • Une fois votre questionnaire complété, vous acquittez les frais requis avec votre carte de crédit;
  • Nous vous transmettrons, par courriel, les résultats de la recherche matrimoniale au RDPRM dès que disponible;
Pour des situations plus complexes et qui requièrent une analyse plus poussée, nous vous invitons à communiquer avec  .
Pourquoi SCRIPTALEGAL?
Visionner d'autres vidéos

Sécurité

  • LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC. s'engage à assurer la protection des renseignements personnels fournis sur son site.
  • LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC. est soumise au Code de déontologie des notaires.
  • LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC.:
    • N'utilisera et ne divulguera les informations personnellement identifiables qu'aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies;
    • Ne vendra, ne louera, ne partagera, ne prêtera ou n'échangera avec quiconque les renseignements confidentiels et personnels saisis, les documents ou autres pièces téléchargés sur son site.
  • LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC., lors d'une transaction en ligne, ne conserve aucune information reliée à votre de carte de crédit.
  • Tous les administrateurs, employés et partenaires d'affaires de LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC., ainsi que les personnes liées aux opérations et au fonctionnement du site, ont signé des ententes de confidentialité.
  • LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC. utilise notamment, à titre de mesures de sécurité, des équipements matériels et logiciels de type « coupe-feu » (firewall), des mécanismes de fin de session automatique et des certificats de chiffrage des données (cryptage SSL 128 bits).

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

Avis Juridiques    © 2004-2017 LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC. Tous droits réservés