Business law
Scripta Legal offers a series of videos explaining various legal situations. Click on the topic that interests you to learn more.
Legal video capsule prepared by Quebec notaries which will help you settle various legal aspects regarding your SMEs by providing you with the majority of services and documents necessary for your business.


La façon de s'exprimer, tant dans le langage que dans les moyens de communication, a drastiquement évoluée dans la dernière décennie.

Me Francois Forget, notaire et cofondateur de ScriptaLegal répond à la question juridique "Quelle est l'utilité de signer une offre ou contrat de vente pour un bateau?".

Me Francois Forget, notaire et cofondateur de ScriptaLegal répond à la question juridique "Près de 40% des immeubles résidentiels se vendent sans courtier immobilier, que suggérez-vous, à ces acheteurs?".

Me Francois Forget, notaire et cofondateur de ScriptaLegal répond à la question juridique "Y-a-t-il une différence entre le mandat de protection en cas d'inaptitude fait devant notaire et celui signé devant deux témoins?".

Me Francois Forget, notaire et cofondateur de ScriptaLegal répond à la question juridique "Le testament devant 2 témoins est-il aussi valable qu'un testament notarié?".

Me Francois Forget, notaire et cofondateur de ScriptaLegal répond à la question juridique"La majorité des PME n'ont pas de service des ressources humaines. Avez-vous une solution?".

Me Francois Forget, notaire et cofondateur de ScriptaLegal répond à la question juridique "Quelle est l'utilité de tenir à jour le registre de la société ou « livre des minutes » d'une entreprise?".

Me Francois Forget, notaire et cofondateur de ScriptaLegal répond à la question juridique "Quelle est l'utilité de signer une offre de location pour un espace commercial?".

Me Francois Forget, notaire et cofondateur de ScriptaLegal répond à la question juridique "Y a-t-il des avantages à signer une convention d'actionnaires quand plusieurs partenaires sont propriétaires d'une PME?".