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DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
La convention d'achat-vente entre actionnaires permet d'organiser l'administration de la société et de planifier la disposition des actions lors du décès d'un actionnaire ou de son retrait de la société.
La convention unanime des actionnaires restreint, en tout ou en partie, les pouvoirs aux administrateurs de la société.
Ententes ou contrats|à partir de 20 $

Pour une convention d'actionnaires ou divers types de contrats ou ententes fréquemment utilisés dans l'entreprise.

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