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Services > Ententes ou contrats

Pour une convention d'actionnaires ou divers types de contrats ou ententes fréquemment utilisés dans l'entreprise.

Convention d'achat-vente entre actionnaires|à partir de 250 $
La convention d'achat-vente entre actionnaires permet d'organiser l'administration de la société et de planifier la disposition des actions lors du décès d'un actionnaire ou de son retrait de la société.
Convention unanime des actionnaires|à partir de 150 $
La convention unanime des actionnaires restreint, en tout ou en partie, les pouvoirs aux administrateurs de la société.
Entente de confidentialité en vue d'un accord commercial|à partir de 55 $
Votre entente de confidentialité pour garder confidentielles les informations qu'une partie doit divulguer à l'autre dans le cadre de discussions d'affaires.
Hypothèque mobilière|à partir de 85 $
L'hypothèque mobilière sert à garantir l'obligation d'un débiteur envers un créancier.
Promesse d'achat d'entreprise|à partir de 125 $
Votre offre d'achat pour une entreprise incluant ou non un immeuble afin de bien débuter vos négociations.
Reconnaissance de dette|à partir de 18 $
Votre reconnaissance de dette afin de constater par écrit l'existence d'un prêt entre prêteur et emprunteur.
Vente d'actions|à partir de 175 $
Le contrat de vente d'actions permet d'établir les différentes modalités à intervenir aux termes de la transaction.
Vente d'entreprise|à partir de 175 $
Votre vente d'entreprise vous permet d'établir les différentes modalités à intervenir aux termes de la transaction.
Vente d'un véhicule motorisé entre particuliers|18 $
Votre contrat de vente d'un véhicule motorisé constaté par écrit pour plus de sécurité.
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