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DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Ententes ou contrats

Ententes ou contrats

Pour une convention d'actionnaires ou divers types de contrats ou ententes fréquemment utilisés dans l'entreprise.

Convention d'achat-vente entre actionnaires|à partir de 150 $
La convention d'achat-vente entre actionnaires permet d'organiser l'administration de la société et de planifier la disposition des actions lors du décès d'un actionnaire ou de son retrait de la société.
Convention unanime des actionnaires|100 $
La convention unanime des actionnaires restreint, en tout ou en partie, les pouvoirs aux administrateurs de la société.
Entente de confidentialité en vue d'un accord commercial|à partir de 20 $
Votre entente de confidentialité pour garder confidentielles les informations qu'une partie doit divulguer à l'autre dans le cadre de discussions d'affaires.
Hypothèque mobilière|à partir de 80 $
L'hypothèque mobilière sert à garantir l'obligation d'un débiteur envers un créancier.
Promesse d'achat d'entreprise|à partir de 100 $
Votre offre d'achat pour une entreprise incluant ou non un immeuble afin de bien débuter vos négociations.
Reconnaissance de dette|15 $
Votre reconnaissance de dette afin de constater par écrit l'existence d'un prêt entre prêteur et emprunteur.
Vente d'actions|à partir de 150 $
Le contrat de vente d'actions permet d'établir les différentes modalités à intervenir aux termes de la transaction.
Vente d'entreprise|à partir de 150 $
Votre vente d'entreprise vous permet d'établir les différentes modalités à intervenir aux termes de la transaction.
Vente d'un véhicule motorisé entre particuliers|15 $
Votre contrat de vente d'un véhicule motorisé constaté par écrit pour plus de sécurité.
Se lancer en affaires...
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