Mises en demeure utiles pour une copropriété | ScriptaLegal
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DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE

Copropriété

Diverses mises en demeure pouvant être utiles en lien avec des demandes concernant la copropriété.

Votre mise en demeure pour demander à un copropriétaire de payer au Syndicat sa contribution aux charges communes ou au fonds de prévoyance en retard ou sa cotisation spéciale impayée.
Votre mise en demeure pour demander au Syndicat des copropriétaires de procéder à la remise en état de parties communes.

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Procès-verbal de l'assemblée générale annuelle du syndicat des copropriétaires
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