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Droit des affaires > Mise en demeure > Acquisition d'un bien

Acquisition d'un bien

Diverses mises en demeure pouvant être utiles suivant l'acquisition d'un bien.

Votre mise en demeure pour demander qu'un particulier ou une entreprise vous livre ou remplace un bien meuble.
Votre mise en demeure pour exiger qu'un particulier ou une entreprise respecte l'engagement qu'il a pris envers vous dans une promesse d'achat.

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