Transfer de propriété d'une marque de commerce en ligne | ScriptaLegal
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Transfert de propriété d'une marque de commerce

Facilitez le transfert de propriété de votre marque de commerce en ligne auprès de l'OPIC pour les ventes ou transferts de droits avec nos agents de marques...plus

  • Remplissez un formulaire
  • Recevez votre transfert de propriété de votre marque
  • Description

    En partenariat avec
    • Une fois la marque de commerce enregistrée, son propriétaire peut vendre ou transférer ses droits dans cette marque à une tierce partie et devra en aviser l'OPIC.
    • Un de nos agents de marques de commerce peut déposer, au nom du propriétaire, une demande de reconnaissance du transfert d'une marque de commerce ou même plusieurs dans une même demande de service si elles ont toutes été transférées aux termes d'une seule et même transaction.
    • Pour obtenir de l'information juridique complémentaire sur les marques de commerce, nous vous invitons à communiquer avec  .
    • La reconnaissance du transfert vous sera transmise dès qu'elle sera émise par l'OPIC.

    Autres services offerts

    Prix

    Transfert de propriété d'une marque de commerce 250 $

    Frais

    Droit prescrit pour le transfert de propriété d'une marque de commerce - Exempt de taxes
    Prévoir des droits de 125$ pour chaque marque de commerce ayant été l'objet d'un changement de propriétaire
    À partir de
    125 $

    Options disponibles

    Reconnaissance du transfert de propriété d'autres marques de commerce transférées dans un seul et même acte.
    Prévoir un montant additionnel de 15$ en honoraires pour chaque marque de commerce additionnelle
    -
    Envoi des documents originaux par la poste 10 $
    Démarrage d'une entreprise...
    Comment faire?

    Vidéos connexes

    Comment envoyer votre demande

    * Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

    T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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