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Reddition de comptes du liquidateur

Pour établir la valeur de l'actif net de la succession du défunt à la suite de l'administration du liquidateur...plus

  1. Répondez au questionnaire
  2. Imprimez votre reddition de comptes
  3. Signez
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Aucun rabais ou crédit n'est applicable à cette option.
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Description

  • La reddition de comptes est l'une des dernières étapes du processus de liquidation d'une succession.
  • Elle permet d'établir l'actif net à distribuer aux héritiers ou de déterminer le passif de la succession après paiement des créanciers et des légataires particuliers.
  • C'est donc le bilan de l'actif et du passif de la succession que dresse le liquidateur.
  • La reddition de comptes doit être suffisamment détaillée pour que les héritiers puissent en vérifier l'exactitude et par la suite libérer le liquidateur de son administration par la signature d'une quittance.
  • Le liquidateur doit pouvoir remettre les biens administrés et les pièces justificatives à la fin de son administration.
  • Pour plus d'informations et pour des situations plus complexes, nous vous invitons à communiquer avec  .

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* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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