Compte-rendu / Reddition de compte du mandataire/curateur/tuteur | ScriptaLegal
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Droit des particuliers > Protection / Inaptitude > Reddition de compte du mandataire/curateur/tuteur

Reddition de compte du mandataire/curateur/tuteur

Pour dresser un compte-rendu intérimaire ou définitif des opérations du mandataire, curateur ou tuteur pour le compte du majeur inapte ou du mineur au cours d'une période donnée...plus

  1. Répondez au questionnaire
  2. Imprimez votre reddition de compte
  3. Signez

Description

  • La reddition de compte ou compte-rendu des opérations, est une étape intérimaire ou finale dans le processus de gestion du patrimoine d'un majeur inapte/mineur par son mandataire, curateur ou tuteur.
  • Ce document permet d'établir la valeur nette du patrimoine du majeur inapte ou du mineur à une date donnée suivant l'administration qui a été faite par un mandataire, curateur ou tuteur.
  • La reddition de compte doit être suffisamment détaillée pour que les personnes intéressées puissent en vérifier l'exactitude.
  • Le mandataire, curateur ou tuteur doit pouvoir remettre les pièces justificatives à la fin de son administration.
  • Pour plus d'informations et pour des situations plus complexes, nous vous invitons à communiquer avec  .

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* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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