Reddition de comptes en ligne par mandataire ou tuteur

Description

• La reddition de compte ou compte-rendu des opérations, est une étape intérimaire ou finale dans le processus de gestion du patrimoine d'un majeur inapte ou mineur par son mandataire ou tuteur.
• Ce document permet d'établir la valeur nette du patrimoine du majeur inapte ou du mineur à une date donnée suivant l'administration qui a été faite par un mandataire ou tuteur.
• La reddition de compte doit être suffisamment détaillée pour que les personnes intéressées puissent en vérifier l'exactitude.
• Le mandataire ou tuteur doit pouvoir remettre les pièces justificatives à la fin de son administration.

• Pour plus d'informations et pour des situations plus complexes, nous vous invitons à communiquer avec  .

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