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Droit des affaires > RDPRM > RDPRM - Recherche par nom d'individu

RDPRM - Recherche par nom d'individu

La recherche au nom d'un individu vous permet de savoir si des charges financières sont inscrites contre lui au RDPRM et pouvant affecter un bien spécifique, par exemple, un bateau de plaisance...plus

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Options disponibles

Frais de consultation au RDPRM par individu - Exempt de taxes
Prévoir un montant additionnel de 9$ par individu propriétaire du bien visé
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9 $
Pour vérifier plus d'un nom d'individu
Prévoir des honoraires de 25$ pour la vérification de chaque nom additionnel.
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Autres services offerts

Description

  • Vous prévoyez acheter un bateau « usagé » d'un vendeur non professionnel?
  • Si c'est le cas, il est fortement recommandé d'effectuer une vérification au RDPRM au nom du propriétaire dudit bateau afin de vous assurer qu'aucun lien n'affecte ce bâtiment.
  • Sans cette vérification, il se pourrait qu'un créancier du vendeur ayant encore un lien sur le bateau puisse le saisir sans être obligé de vous dédommager. 
  • Pourquoi prendre le risque de perdre votre bateau, vos paiements et tous les frais déjà encourus? 
  • 2 à 3 jours ouvrables seront nécessaires pour la préparation de votre demande

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Comment envoyer votre demande

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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