Quittance pour règlement hors cour ou à l'amiable | ScriptaLegal
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Quittance pour règlement à l'amiable

Document à faire signer suivant la remise d'un paiement en vue de mettre officiellement fin à un litige et ainsi éviter toute poursuite devant les tribunaux...plus

  1. Répondez au questionnaire
  2. Imprimez votre quittance
  3. Signez

Description

  • Document utile pour le cas où des parties opposées par un litige conviennent du paiement d'une somme d'argent en vue de régler leur différend et ainsi éviter tout recours en justice.
  • La partie devant indemniser l'autre a tout intérêt à obtenir une quittance de cette dernière afin qu'elle puisse constater officiellement la réception du paiement et s'engager à ce qu'aucune poursuite liée à tel différend ne puisse être entamée contre le payeur.
  • Pour une situation plus complexe, nous sommes en mesure de vous référer à un conseiller juridique.
  • Vous pourrez trouver une foule d'informations sur divers sujets légaux via  .

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* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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