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Propriété intellectuelle > Marques de commerce > Prorogation du délai d'utilisation d'une marque de commerce

Prorogation du délai d'utilisation d'une marque de commerce

Votre demande de prorogation du délai d'utilisation de votre marque de commerce...plus

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Droit prescrit pour la demande de prorogation du délai d'utilisation d'une marque de commerce. - Exempt de taxes 125 $

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Comment faire?

Description

  • Suite au dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque de commerce, le délai de traitement par l'OPIC est d'environ un an.
  • Si au moment de son approbation, votre marque n'est pas encore employée au Canada et ce en liaison avec les marchandises ou services spécifiés, une déclaration doit être déposée à l'OPIC.
  • Nos juristes qui sont également agents de marques de commerce, peuvent déposer, en votre nom, une demande de prorogation de délai d'utilisation d'une marque de commerce.
  • Pour obtenir de l'information juridique complémentaire sur les marques de commerce, nous vous invitons à communiquer avec  .
  • 2 à 3 jours ouvrables seront nécessaires pour la préparation de votre demande

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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