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Obtention du certificat d'enregistrement d'une marque de commerce

Droit prescrit pour l'obtention d'un certificat d'enregistrement de la marque de commerce - Exempt de taxes	200 $
Envoi des documents originaux par la poste	10 $

Ce service doit être utilisé uniquement lorsque votre demande d'enregistrement d'une marque de commerce a été dûment acceptée et déposée auprès de l'OPIC et que vous avez commencé à utiliser une telle marque.
La plupart de nos juristes sont également agents de marques de commerce et peuvent faire le nécessaire un vue d'obtenir votre certificat d'enregistrement d'une marque de commerce.

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