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Propriété intellectuelle > Marques de commerce > Obtention du certificat d'enregistrement d'une marque de commerce

Obtention du certificat d'enregistrement d'une marque de commerce

Votre demande de certificat d'enregistrement d'une marque de commerce suivra l'acceptation de l'enregistrement de votre marque de commerce au Canada et vous permettra d'acquérir le droit exclusif d'utiliser cette marque au pays pendant 15 ans...plus

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Options disponibles

Droit prescrit pour l'obtention d'un certificat d'enregistrement de la marque de commerce - Exempt de taxes 200 $
Envoi des documents originaux par la poste 10 $

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Comment faire?

Description

  • Ce service doit être utilisé uniquement lorsque votre demande d'enregistrement d'une marque de commerce a été dûment acceptée et déposée auprès de l'OPIC et que vous avez commencé à utiliser une telle marque.
  • La plupart de nos juristes sont également agents de marques de commerce et peuvent faire le nécessaire un vue d'obtenir votre certificat d'enregistrement d'une marque de commerce.
  • Pour obtenir de l'information juridique complémentaire sur les marques de commerce, communiquez avec  .
  • 2 à 4 jours ouvrables seront nécessaires pour la préparation de votre demande

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Comment envoyer votre demande

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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