Droit prescrit pour l'obtention d'un certificat d'enregistrement de la marque de commerce - Exempt de taxes | 203,59 $ |
Envoi des documents originaux par la poste | 10 $ |
* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.
T.P.S. et T.V.Q. en sus.
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