Options disponibles
| Droit prescrit pour l'obtention d'un certificat d'enregistrement de la marque de commerce - Exempt de taxes | 200 $ |
| Envoi des documents originaux par la poste | 10 $ |
Autres services offerts
Description
- Ce service doit être utilisé uniquement lorsque votre demande d'enregistrement d'une marque de commerce a été dûment acceptée et déposée auprès de l'OPIC et que vous avez commencé à utiliser une telle marque.
- La plupart de nos juristes sont également agents de marques de commerce et peuvent faire le nécessaire un vue d'obtenir votre certificat d'enregistrement d'une marque de commerce.
- Pour obtenir de l'information juridique complémentaire sur les marques de commerce, communiquez avec .
- 2 à 4 jours ouvrables seront nécessaires pour la préparation de votre demande de service
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Comment envoyer votre demande
* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.
T.P.S. et T.V.Q. en sus.