Propriété intellectuelle > Marques de commerce > Obtention du certificat d'enregistrement d'une marque de commerce

Obtention du certificat d'enregistrement d'une marque de commerce

Droit prescrit pour l'obtention d'un certificat d'enregistrement de la marque de commerce - Exempt de taxes	200 $
Envoi des documents originaux par la poste	10 $

Ce service doit être utilisé uniquement lorsque votre demande d'enregistrement d'une marque de commerce a été dûment acceptée et déposée auprès de l'OPIC et que vous avez commencé à utiliser une telle marque.
La plupart de nos juristes sont également agents de marques de commerce et peuvent faire le nécessaire un vue d'obtenir votre certificat d'enregistrement d'une marque de commerce.

Pour obtenir de l'information juridique complémentaire sur les marques de commerce, communiquez avec .

2 à 4 jours ouvrables seront nécessaires pour la préparation de votre demande

Comment envoyer votre demande

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.