Numéros de taxes (TPS/TVQ)

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Si vous effectuez des ventes pour une valeur annuelle supérieure à 30 000$, vous devez généralement percevoir les taxes, peu importe que vous soyez une personne physique ou morale.
Pour percevoir ces taxes vous devez être inscrit aux fichiers de la TPS-TVQ.

Pour plus d'informations ou pour des situations plus complexes, communiquer avec .

Règle générale, l'inscrit pourra récupérer le montant des taxes payées sur les biens et les services acquis dans le cadre de ses activités commerciales. La TPS est remboursée sous forme de crédit de taxe sur les intrants et la TVQ sous forme de remboursement de la taxe sur les intrants.

2 à 10 jours ouvrables seront nécessaires pour la préparation de votre demande de service

Numéros de taxes (TPS/TVQ)

125 $

Obtention des numéros pour les DAS/RAS

15 $

Pourquoi tenir à jour le registre de la société d'une entreprise?

Comment envoyer votre demande

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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