Rédigez en ligne une mise à niveau loi sur les sociétés par actions du Québec | ScriptaLegal
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Droit des affaires > Société par actions > Incorporation et organisation d'une société > Mise à niveau pour une société du Québec - Résolution

Mise à niveau pour une société du Québec - Résolution

Pour la mise à niveau de la société suivant l'adoption de la Loi sur les sociétés par actions (Québec) en date du 14 février 2011...plus

  1. Répondez au questionnaire
  2. Imprimez la résolution
  3. Signez
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Options disponibles

Règlement intérieur 15 $
Pour obtenir les certificats d'actions de remplacement
Prévoir un montant additionnel de 2$ par certificat d'actions à remplacer.
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Révision des questionnaires par un membre de notre équipe juridique
Aucun crédit pour cette option.
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Comment faire?

Description

  • Résolution utile pour une société qui était constituée ou régie par la partie I ou II de la Loi sur les compagnies et qui est maintenant régie par la Loi sur les sociétés par actions (Québec) suivant son entrée en vigueur le 14 février 2011.
  • La mise à niveau doit être effectuée afin que la société puisse opérer les changements visés par la nouvelle loi et notamment procéder à l'adoption de son nouveau règlement intérieur ainsi qu'à l'adoption du nouveau modèle de certificat d'action.
  • La mise à niveau disponible sur ce site répondra aux besoins d'une majorité de sociétés pour des situations relativement simples.
  • Pour une situation plus complexe, communiquer avec  .
  • En plus de la résolution de mise à niveau, vous aurez la possibilité d'obtenir le nouveau règlement intérieur et de procéder au remplacement des certificats d'actions déjà émis pour le cas où les actionnaires en feraient la demande.
  • Toute décision concernant une société doit faire l'objet d'une résolution d'adoption par son conseil d'administration ou, selon le cas, par l'assemblée des actionnaires.
  • Toute résolution de la société doit être conservée dans son livre des minutes.

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* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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