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Droit des affaires > Société par actions > Autorités gouvernementales > Mise à jour auprès des autorités compétentes pour une société fédérale

Mise à jour auprès des autorités compétentes pour une société fédérale

Pour la mise à jour des informations les plus courantes de la société auprès des autorités gouvernementales...plus

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Options disponibles

Adresse du siège social 20 $
Adresse de correspondance 15 $
Administrateurs / Dirigeants
- Prévoir un montant de 10.00$ additionnel pour chaque administrateur affecté par une mise à jour
À partir de
20 $
Dirigeant non membres du conseil d'administration
- Prévoir un montant de 5.00$ pour chaque dirigeant additionnel non membre du conseil d'administration affecté par une mise à jour
-
Actionnaires
- Prévoir un montant de 5.00$ pour chaque actionnaire additionnel affecté par une mise à jour
-
Nom d'emprunt 5 $
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Comment faire?

Description

  • La Loi sur la publicité légale des entreprises oblige les sociétés à mettre à jour différentes informations les concernant.
  • Les mises à jour les plus fréquentes sont sans aucun doute en lien avec l'adresse de correspondance ou du siège social de la société, l'identification de ses administrateurs, actionnaires et dirigeants ainsi que l'utilisation d'un nom d'emprunt.
  • Dénoncez vos mises à jour dès que possible afin de vous conformer à la loi.
  • Pour plus d'informations ou pour des mises à jours moins courantes, communiquez avec  .
  • Les différentes résolutions adoptées par une société en cours d'année qui traitent d'émission ou de transfert d'actions, de nomination, inaptitude ou destitution d'un administrateur ou dirigeant sont autant de raisons de rendre une mise à jour nécessaire auprès des autorités compétentes.
  • Votre demande de mise à jour sera envoyée aux autorités d'ici 1 à 3 jours ouvrables.

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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