Entente en lien avec la communication de renseignements personnels | ScriptaLegal
Droit des particuliers Droit des affaires Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Inscrivez-vous Vous êtes déjà inscrit
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Services > Affaires > Ententes ou contrats > Entente en lien avec la communication de renseignements personnels

Entente en lien avec la communication de renseignements personnels

Votre entente pour protéger la communication de renseignements personnels qu'une partie doit divulguer à l'autre pour l'exercice d'un mandat ou l'exécution d'un contrat...plus

  1. Répondez au questionnaire
  2. Imprimez votre entente
  3. Signez
À partir
de
75$

Option disponible

Révision des questionnaires par un membre de notre équipe juridique
Aucun rabais ou crédit n'est applicable à cette option.
60 $

Description

  • La règle, c'est qu'une entreprise ne peut communiquer à quiconque un renseignement personnel qu'elle a recueilli, à moins d'avoir obtenu le consentement de la personne concernée.
  • Toutefois, la loi établit l'exception suivante: un renseignement peut être communiqué à un tiers, sans le consentement de la personne concernée, et ce uniquement si la communication du renseignement est nécessaire à l'exécution d'un mandat ou d'un contrat de service accordé par écrit au tiers. C'est cette exception qui fait l'objet de l'entente prévue par ce service.
  • Ce document répondra à vos besoins pour une entente relativement simple qui régit la communication de renseignements personnels suivant la signature d'un contrat préalable.
  • Pour une entente dont les conditions sont plus complexes, nous vous invitons à communiquer avec Notaire-Direct®.

Vidéos connexes

Comment bien protéger ma PME lors d'ententes avec des fournisseurs de services?
Comment créer votre document

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier