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Inventaire en ligne des biens pour majeurs inaptes ou mineurs

Réalisez en ligne un inventaire exhaustif des biens pour majeurs inaptes ou mineurs, facilitant la gestion patrimoniale avec transparence et précision, et respectant les exigences légales de tutelle...plus

  1. Remplissez un formulaire en ligne
  2. Imprimez votre inventaire
  3. Signez-le

Description

  • L'inventaire est une étape importante suivant l'émission d'un jugement visant l'homologation d'un mandat de protection, l'ouverture d'un régime de protection ou la nomination d'un tuteur.
  • L'inventaire sert également à protéger le mandataire, ou le tuteur.
  • Le contenu de l'inventaire doit refléter le plus exactement possible la situation patrimoniale du majeur inapte/mineur.
  • L'inventaire fournit des détails sur l'actif et le passif du majeur inapte/mineur.
  • Avant de démarrer ce service, assurez-vous d'avoir en main le maximum de renseignements concernant les biens personnels ainsi que les dettes du majeur inapte/mineur.
  • Pour plus d'informations et pour des situations plus complexes, communiquer avec  .

Autres services offerts

Prix

Inventaire en ligne des biens pour majeurs inaptes ou mineurs 100 $

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Ouverture d'un régime de protection du majeur
Comment créer votre document

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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