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Incorporation et Organisation juridique d'une société du Québec (LSA)

Nous réalisons pour vous la constitution de votre société par actions de juridiction fédérale...plus

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Options disponibles

Frais gouvernementaux - statuts constitutifs LSA et immatriculation - Exempt de taxes 331 $
Société à désignation numérique Inclus
Société avec un nom 95 $
Capital-actions comprenant 6 catégories d'actions Inclus
Capital-actions sur mesure
- Prévoir un montant additionnel de 40 $ par catégorie d'actions.
-
Capital-actions client 10 $
Administrateurs
- 3 administrateurs sont inclus dans le prix de base. Prévoir un supplément de 8.00$ par administrateur additionnel.
-
Personne physique agissant à titre d'actionnaire seulement
- Prévoir un supplément de 12.00$ par actionnaire de ce type.
-
Personne morale agissant à titre d'actionnaire seulement.
- Prévoir un supplément de 40.00$ par actionnaire de ce type.
-
Fiducie agissant à titre d'actionnaire seulement.
- Prévoir un supplément de 40.00$ par actionnaire de ce type.
-
Ajout d'un nom d'emprunt 35 $
Obtention de numéros de taxes TPS/TVQ et, au besoin, DAS 115 $
Obtention de numéros pour déductions à la source (DAS) seulement 115 $
Livre de la société 90 $
Service de messagerie 20 $

Nouvelle recherche pour un nom d'emprunt

Pour le cas ou le nom soumis préalablement ne puisse être utilisé.

Description

  • L'exploitation d'une entreprise faite sous la forme juridique d'une société par actions lui permet de posséder son propre patrimoine.
  • La responsabilité personnelle des administrateurs de la société par actions est limitée; ils ne sont pas responsables des dettes de la société par actions.
  • La société par actions peut être de juridiction fédérale ou provinciale selon le type d'activité qu'elle entend exercer, le territoire qu'elle entend desservir ou les exigences particulières des lois corporatives de chacun des paliers de gouvernement.
  • La société par actions pourra être identifiée soit par une désignation numérique ou une dénomination sociale, laquelle devra respecter les règles et lois applicables et devra faire l'objet d'une recherche préalable afin de s'assurer qu'elle n'est pas déjà utilisée ou ne porte pas à confusion avec un autre nom ou une marque de commerce existante.  Dans un cas comme dans l'autre, la société par actions pourra aussi utiliser un nom d'emprunt (raison sociale) pour s'identifier.

  • 4 à 6 jours ouvrables seront nécessaires pour la préparation de votre demande

Vidéos connexes

Comment envoyer votre demande

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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