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Fusion simplifiée de sociétés par actions

_**Courte description à obtenir...plus

À partir de
À partir
de
155
$

Options disponibles

Loi sur les sociétés par actions (Québec) - Exempt de taxes 331 $
Loi canadienne sur les sociétés par actions - Exempt de taxes 200 $
Fusion simplifiée verticale Inclus
Fusion simplifiée horizontale Inclus
2 sociétés fusionnantes 130 $
3 sociétés fusionnantes ou plus
Prévoir des frais additionnels de 65$ pour chaque société à fusionner à compter de la 4e.
À partir de
195 $
Maintien des numéros de TPS, TVQ, d'impôt et/ou de retenues à la source d'une des sociétés fusionnantes 140 $
Obtention d'un nouveau livre de société 100 $
Date prédéterminée pour la fusion des sociétés 50 $

Description

Service de fusion de sociétés constituées en vertu de la Loi sur les société par actions (Québec) ou de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

Le présent service de fusion de sociétés vous permettra :

    Dans un premier temps :

  • d'obtenir instantanément toute résolution nécessaire en vue de la fusion des sociétés;
  • la convention de fusion, le cas échéant;
  • d'imprimer et faire signer toute la documentation pertinente à vos clients;
  • de nous retourner la documentation nécessaire dûment signée afin que nous puissions préparer et déposer les statuts de fusion;
  • Dans un deuxième temps :

  • Sur réception des documents numérisés, nous procéderons au dépôt les statuts de fusion auprès des autorités compétentes.
  • 2 à 3 jours ouvrables seront nécessaires pour la préparation de votre demande

Vidéos connexes

Comment envoyer votre demande

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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